Conditions Générales d’Utilisation du Site www.PARTENAIRESTNT.FR

 

1- DEFINITIONS

Utilisateur : désigne la personne morale fournisseur transport de l’une des sociétés établie en France du Groupe TNT et autorisée à utiliser le site PartenairesTNT.fr.

 

2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’utilisation du site www.partenairestnt.fr par les Utilisateurs des produits et services proposés par des fournisseurs référencés de TNT et mis en ligne par TNT EXPRESS FRANCE (ci-après « TNT ») sur le site www. partenairestnt.fr. 

L’Utilisateur bénéficie d’un service d’accès personnel et sécurisé à un portail Internet « http://www.partenairestnt.fr» lui permettant la consultation des offres disponibles.

 

3 – ACCEPTATION – MODIFICATION DES CGU

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes CGU et les accepter sans réserve.

TNT se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU affichée à l’adresse http://www.partenairestnt.fr.

L’Utilisateur accepte cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site. 

 

4 – CONDITIONS D’UTILISATION DU site www.partenairestnt.fr

4.1 – Condition d’Ouverture d’un compte

Afin d’accéder au statut d’Utilisateur et aux offres disponibles sur le site, ce dernier doit avoir des relations commerciales avec l’une des sociétés du Groupe TNT établie en France. 

L’Utilisateur n’a pas à formuler de demande spécifique pour accéder au site www.partenairestnt.fr.

TNT ouvrira les droits d’accès au site de l’Utilisateur dès le début de la relation commerciale.

TNT fournira à chaque Utilisateur un identifiant (« login ») et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son compte privé et personnel. 

Lors de sa première connexion au site, L’Utilisateur s’engage à modifier son mot de passe et à compléter son profil d’utilisateur pour les prochaines connexions. 

Le droit d’accès au site www.partenairestnt.fr est établi pour une durée indéterminée à partir du moment où l’Utilisateur rempli les conditions d’accès. 

Ce droit expirera dès la fin de la relation commerciale. Par conséquent, TNT supprimera les identifiants et les droits d’accès au site www.partenairestnt.fr.

TNT n’étant pas partie au contrat établi, le cas échéant, entre l’Utilisateur et le Fournisseur référencé sur son site, si L’Utilisateur était engagé avec un fournisseur référencé sur le site, sa relation commerciale se prolongera jusqu’au terme prévu et dans les conditions négociées entre eux.

L’Utilisateur s’oblige, lors de son inscription, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l’ouverture d’un compte. 

 

4.2 – Utilisation des identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur auprès du conseiller www.partenairestnt.fr au moyen du formulaire de contact disponible sur « http:// www.partenairestnt.fr » .

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. 

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit, sans délais, en informer TNT et utiliser la procédure lui permettant de les modifier.

 

4.3 – Informations sur la mise à disposition sur le site

Les fournisseurs référencés de TNT proposent des offres commerciales sur des produits et services à destination des Utilisateurs en vue de leur mise en ligne sur le site www.partenairestnt.fr.

Dans le cas où les produits et services intéressent l’Utilisateur, celui-ci retrouvera sur le site www.partenairestnt.fr toutes les informations nécessaires pour bénéficier des offres auprès du fournisseur sélectionné.

Toutes les informations figurant sur le site « http:// www.partenairestnt.fr» restent indicatives et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par TNT.

 

4.4 – Utilisation des offres 

Pour chaque produit ou service il sera indiqué un nom de contact fournisseur. L’Utilisateur devra à son initiative se mettre en relation avec celui-ci. Le fournisseur référencé est libre de vérifier la qualité d’Utilisateur auprès de la société TNT. La démarche d’achat reste personnelle et confidentielle entre l’Utilisateur et le fournisseur référencé. 

L’Utilisateur s’engage à faire bon usage des informations disponibles sur le site www.partenairestnt.fr.

Le bénéfice des offres est strictement réservé à l’Utilisateur.

 

4.5 – Modalités de contact

L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant le fonctionnement du service.

L’Utilisateur peut contacter le conseiller www.partenairestnt.fr au moyen du formulaire de contact disponible sur « http:// www.partenairestnt.fr » .

TNT mettra tout en œuvre pour répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui seront adressées via ces formulaires. Le demandeur doit s’assurer de la validité des informations transmises notamment de son adresse e-mail et de la capacité suffisante de sa boite e-mail pour recevoir une réponse.

 

4.6 – Modalités contractuelles

TNT n’intervient à aucun moment et en aucun cas dans le processus de commande entre l’Utilisateur et le fournisseur référencé. Par ailleurs, aucune transaction n’est possible sur le site http://www.partenairestnt.fr.

La relation commerciale entre l’Utilisateur et le fournisseur référencé sera régie par les documents signés entre l’Utilisateur et le fournisseur référencé. 

Le fournisseur référencé peut exiger de l’Utilisateur toutes les garanties nécessaires à la contractualisation. 

Les offres du site www.partenairestnt.fr sont susceptibles d’évoluer, notamment en fonction des stocks et/ou de leur date de validité.

 

5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 Tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d’information du site Internet « http://www.partenairestnt.fr» – notamment les textes, logiciels, documents sonores, photographie et dessin apparaissant ou disponible sur le site – sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de TNT, sous réserve de tout droit pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels TNT a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires. 

Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du site « http:// www.partenairestnt.fr» et des services fournis par TNT n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un des quelconques éléments du site Internet http:// www.partenairestnt.fr.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas utiliser, reproduire, représenter, diffuser, adapter ou emprunter des contenus protégés par le droit de la propriété intellectuelle, sans autorisation expresse de TNT.

 

6 – DONNEES PERSONNELLES

Ces informations à caractère personnel sont destinées à l’usage de TNT EXPRESS FRANCE et/ou de ses filiales et sont susceptibles d’être traitées par des prestataires de services agissant pour le compte de TNT. Conformément à la « Loi n°2004-801 du 6 août 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », nous vous informons que chaque Utilisateur dispose à tout moment des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) pour les données le concernant auprès de la Société TNT EXPRESS FRANCE. Ainsi, chaque Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées lesdites données. 

L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès et de rectification de ces données en adressant un message à l’adresse électronique suivante : informatiqueetlibertés@tnt.fr

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter en envoyant un courrier à :

TNT EXPRESS FRANCE – Correspondant Informatique et libertés 

58 Avenue Leclerc – CS 17237 – 69354 LYON CEDEX 07

 


7 – RESPONSABILITES

 7.1 – Responsabilité de TNT

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, TNT n’offre aucune garantie de continuité du service, et n’est tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. La responsabilité TNT ne pourra pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le site Internet http:// www.partenairestnt.fr.

TNT ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celui-ci pourra être corrigé, ni que le site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par TNT. 

TNT n’offre aucune garantie que les informations et/ou les éléments accessibles via ce site sont exacts, complets ou actualisés, ni que ce site ne contient aucun virus ou éléments néfastes pour l’Utilisateur. 

Le site contient ou donne accès notamment à des informations, éléments ou services qui sont fournis par des fournisseurs de TNT ou tout tiers. 

En ce cas, TNT: 

– Ne garantit pas l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité ou la pertinence de ces informations, éléments ou services.

– Ne saurait être tenue pour responsable si l’un d’eux venait à enfreindre tout droit de propriété intellectuelle ou autres droits de toute personne ou toute réglementation applicable. 

Dans le cadre du service www.partenairestnt.fr proposé, TNT se limite à mettre à disposition des Utilisateurs du site des informations transmises par les fournisseurs référencés et ne procède à aucun achat de produits et de services pour ses Utilisateurs ; TNT n’est en aucune manière partie au contrat de vente éventuel conclu entre le l’Utilisateur et le fournisseur référencé.

En conséquence, les achats de produits et de services réalisés par l’Utilisateur auprès des fournisseurs référencés demeurent en toutes circonstances du seul ressort et de la seule responsabilité de l’Utilisateur et des fournisseurs concernés pour tout ce qui relève du contrat de vente notamment pour ce qui concerne les conditions générales d’achat ou de vente, commandes, spécifications, volumes, délais, modalités de livraisons, facturation, règlements et traitement des réclamations et litiges éventuels.

A cet égard, l’Utilisateur convient que TNT n’encourra aucune responsabilité quelle qu’elle soit à raison de dommage corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non consécutifs subi par l’Utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité de TNT est limitée à l’accès au service et au site dans les limites et dans les conditions mentionnées dans les présentes CGU.

 

7.2 – Responsabilité de l’Utilisateur

Au même titre qu’il incombe à l’Utilisateur de respecter le caractère confidentiel et personnel de son mot de passe et d’en gérer l’utilisation au sein de son entreprise ou de son entourage. L’Utilisateur ne pourra pas, de quelque manière que ce soit, et quel que soit le motif, se retourner contre TNT en cas d’absence de services sur ses sites.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des fonctionnalités proposées par les services mis en ligne par TNT. L’Utilisateur reconnaît expressément que l’utilisation du site est à ses propres risques. Le site est fourni en l’état et sans garantie autre. 

A cet égard, l’Utilisateur devra se conformer aux prescriptions et lois en vigueur, notamment en ce qui concerne le traitement d’informations nominatives. Il s’engage en particulier à n’envoyer aucun message susceptible de porter atteinte aux mineurs ou de manière plus générale contraire à la loi.

L’Utilisateur est seul responsable de l’identité qu’il décline et du contenu des messages qu’il adresse. Toute utilisation de toute donnée réalisée à partir de l’adresse électronique de l’Utilisateur est réputée avoir été réalisée par celui-ci.

L’Utilisateur de ce site prend à sa charge tous les coûts et tous les risques liés à l’utilisation du site www.partenairestnt.fr.

L’Utilisateur est responsable financièrement de l’utilisation du site tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part.

L’utilisateur sera seul responsable des dommages qu’il causera à TNT ou à des tiers, du fait d’une utilisation non conforme du site. 

 

8 – CONDITIONS D’UTILISATION

8.1 Durée

Les présentes CGU demeurent en vigueur pour toute la durée d’exploitation du site, sous réserve des modifications qui pourraient intervenir.

Les offres en ligne des fournisseurs référencés de TNT destinés aux fournisseurs de TNT seront résiliées de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans notification d’aucune sorte, à l’expiration des contrats conclus avec TNT, quel qu’en soit le motif.

 


8.2 Résiliation, suspension

Le non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque des obligations prévues aux présentes, autorise TNT à supprimer de plein droit et/ou à suspendre l’accès aux services en ligne, objets des présentes, à l’Utilisateur, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages-intérêts qu’il pourrait réclamer.

 

9 – RESPECT DE L’INTEGRITE DU SITE

L’Utilisateur garantit qu’il n’utilisera pas le site « http:// www.partenairestnt.fr» ni les offres mises à disposition à des fins illicites et s’engage à se conformer aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur.

L’Utilisateur s’engage notamment à : 

– ne pas entraver ou forcer le fonctionnement du site, 

– ne pas modifier, altérer ou supprimer frauduleusement les Contenus et Outils Logiciels accessibles via le site, 

– ne pas introduire frauduleusement de données sur le site.

Et d’une manière plus générale à ne rien faire qui puisse porter atteinte : 

– à la structure et au mode de fonctionnement du site,

– aux données accessibles via le site, et/ou constituer une extraction fautive desdites données au sens des dispositions précitées.

 

10 – REGLES D’USAGE SUR INTERNET

L’Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier :

– Avoir connaissance de la nature d’Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pouvant varier notamment en fonction de l’encombrement du réseau; 

– Savoir que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels, la communication par le l’Utilisateur, de toute information confidentielle sur ce réseau étant faite à ses risques et périls ; 

– Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre toute contamination par d’éventuels virus et contre toute tentative d’intrusion dans son système par des tiers ; TNT ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données; 

– Qu’il lui appartient de prendre toutes mesures pour que sa configuration informatique lui permette la consultation et la réception des services du site « http:// www.partenairestnt.fr».

 

11 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies par le Droit Français.

Tout différend qui viendrait à naître à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de la résiliation ainsi que des suites des présentes conditions d’utilisation sera obligatoirement soumis au tribunal de Commerce de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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